Comment se déroule le partage des biens de la succession

Au bout d’un moment, les héritiers doivent procéder au partage des biens de la succession pour mettre fin à l’indivision. Ainsi, chacun recevra sa part et en devient propriétaire de façon individuelle. Pour régler cela, ils ont deux options devant eux. Le partage amiable est possible si tous les indivisaires s’entendent sur le principe et les modalités de répartition des parts, et notamment l’évaluation des biens composant la succession. Même si l’un d’eux s’y oppose, les autres peuvent toujours lui envoyer une lettre de mise en demeure de se joindre à eux ou, au moins, faire désigner un remplaçant. Par contre, le partage judiciaire est le recours utilisé par les héritiers indivisaires qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ledit partage des biens.

Partage amiable des biens de la succession

En principe, si les héritiers optent pour le partage amiable pour répartir les parts de la succession, c’est parce qu’ils se sont mis d’accord pour sortir de l’indivision. Dans le cas où l’un d’eux refuse d’y participer, les autres peuvent le mettre en demeure, par acte d’huissier, de se faire représenter par la personne de son choix.

En fait, le partage amiable consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. La répartition des lots peut se réaliser par un commun accord ou par tirage au sort. À noter que les lots peuvent être de valeur inégale. En guise de compensation, une somme d’argent sera versée à l’héritier concerné. C’est ce qu’on appelle « soulte ».

Dans un partage amiable, un héritier peut demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt. Il s’agit là d’une attribution préférentielle. Celle-ci peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises. Elle est automatique pour l’époux(se) survivant(e).

Partage judiciaire des biens de la succession

Que se passerait-il si les héritiers ne trouvent pas un terrain d’entente dans le partage des biens ? Pour régler la situation, ils peuvent saisir le TGI du lieu de l’ouverture de la succession. Face à une situation simple, le juge ordonne immédiatement le partage. Si la situation est complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations. Il faut souligner que rien n’oblige les héritiers à poursuivre la procédure judiciaire si les conditions nécessaires pour réaliser le partage à l’amiable sont réunies.

Peut-on remettre en cause un partage ?

Bien sûr que l’on peut ! Un héritier peut demander au TGI l’annulation du partage si son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Sa demande est aussi valable si les autres héritiers l’ont mis à l’écart lors du règlement de la succession. Ainsi, il a 5 ans pour réagir.

Un héritier a aussi le droit de demander un complément en nature ou en valeur s’il arrive à démontrer que le lot qu’il a reçu est inférieur de plus du quart de sa part dans l’indivision. Il a 2 ans pour réclamer cela.