Règles d’affichage des affiches publicitaires

Les affiches publicitaires sont régies par des règlementations spécifiques en matière de d’affichage de publicités extérieures. Tous professionnels doivent respecter cette nouvelle règlementation pour éviter les sanctions. Cette règlementation s’inscrit dans un objectif de protection du cadre de vie, mais aussi pour concilier la liberté d’affichage à la protection de l’environnement. En effet, les conditions concernant l’emplacement et les dimensions doivent être respectées.

Les règlementations d’affichage

En vigueur depuis le 1er juillet 2012, la règlementation relative à la publicité a été conçue pour concilier la liberté d’affichage avec la protection du cadre de vie. De ce fait, la publicité est interdite sur certains monuments naturels, les poteaux de transport et les plantations. Par ailleurs, l’affiche publicitaire ne peut être apposée que sur un bâtiment qui ne comporte qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0.50 mètre carré. De même, il est également interdit d’apposer une publicité sur des clôtures qui ne sont pas aveugles et les murs de jardin public. Tous les supports extérieurs tels que les affiches publicitaires et les panneaux d’affichage sont concernés par cette nouvelle règlementation. Il faut également savoir que les règles sont les mêmes pour tous types de publicités qu’ils soient lumineux ou non. Quant à l’emplacement, les publicités lumineuses sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il est par contre autorisé d’apposer les affiches publicitaires dans les agglomérations, dans les gares et les aéroports. Par ailleurs, il faut qu’un équipement sportif fasse au moins 15000 places pour être autorisé à recevoir une affiche publicitaire.

Les règlementations d’installation

Un certain nombre de conditions doivent être respectés pour l’installation d’une affiche publicitaire. Tout d’abord, il ne faut pas apposer plus de deux dispositifs muraux dans une unité foncière où la longueur de la voie ne dépasse pas 80 mètres. Si le dispositif est scellé au sol, une seule affiche est autorisée dans une unité foncière où la longueur de la voie ne dépasse pas 40 mètres. Par ailleurs, une affiche publicitaire doit être installée à 50 cm du sol au minimum et ce sur un mur support ou un plan parallèle. Par ailleurs, une déclaration préalable est nécessaire pour tout exploitant qui souhaite qui souhaite installer une affiche publicitaire. Cette obligation de déclaration doit être respectée sous peine de sanctions administratives et pénales. Il est donc important de se renseigner sur les règlementations en matière de publicité dans la commune où vous souhaitez installer l’affiche.